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CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR LE SITE WWW.MALDEDOS.SOLUTIONS
Les présentes conditions sont conclues entre : d'une part : La SARL ORTHOMEDICA, société au capital de 80 000 €, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro SIRET 329 971 089 00043, ayant son siège social au 7 rue de Cluj 21 000 Dijon (France),
ci-après dénommée « ORTHOMEDICA», qui propose et exploite le site www.maldedos.solutions
et d'autre part : toute personne physique, commerçante ou non, professionnelle ou non, ci-après dénommée "le client", effectuant seule ou collectivement un achat auprès de la société ORTHOMEDICA à travers le site www.maldedos.solutions.
MISE EN GARDE ET AVERTISSEMENT IMPORTANT
Les produits et services disponibles sur www.maldedos.solutions peuvent être indiqués dans des conditions particulières requérant un avis ou une prescription émanant d’un professionnel de santé qualifié.
En aucune manière, www.maldedos.solutions n'entend se substituer à l'avis médical circonstancié d'un professionnel de santé qualifié. Il est donc recommandé au client (ou à l’utilisateur final du produit ou service s’il n’est pas le client), de demander, s'il y a lieu, les préconisations de son médecin traitant ou de tout autre professionnel de santé compétent, avant de commander ou d'utiliser un article médical disponible sur www.maldedos.solutions.
Qu’il s’agisse d’un emploi temporaire, ou pour une utilisation prolongée, le client doit systématiquement demander l'avis d'un professionnel de santé compétent, ainsi que dans le cadre d'allergie connue à l’un des composants des produits disponibles sur www.maldedos.solutions. En outre, www.maldedos.solutions décline toute responsabilité concernant les conséquences médicales des produits vendus dans un contexte inapproprié, le client étant seul responsable de leur bonne utilisation dans un contexte approprié.
OBJET
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes d'un produit ou service effectuées sur le site www.maldedos.solutions, quelle que soit la localisation géographique de l’acheteur ou l’adresse d’expédition. La vente emporte adhésion et acceptation sans réserve par le client des présentes conditions dont il reconnaît avoir pris connaissance. Les relations entre www.maldedos.solutions et le client seront exclusivement régies par les présentes excluant et remplaçant toutes autres conditions.
PRÉSENTATION DES ARTICLES
Les articles, équipements et services présentés sur le site internet ainsi que dans les prospectus, catalogues et autres documents publics, diffusés sur www.maldedos.solutions ou par courrier postal ou par fax, sont susceptibles de subir des modifications sans préavis de la part de ORTHOMEDICA ou de ses fournisseurs éventuels, sans que ORTHOMEDICA n'en soit tenu pour responsable.
ORTHOMEDICA s'efforce d'assurer au mieux l'information du client et la mise à jour des renseignements relatifs à ses produits sur le site www.maldedos.solutions, c'est pourquoi ORTHOMEDICA se réserve le droit de compléter et de modifier ces informations à tout moment et sans préavis.
PRIX DES PRODUITS ET SERVICES
Les produits et services sont vendus au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en euro (€) ou en devises (US$, CAD $, GBP £) toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de l'enregistrement de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, notamment pour tenir compte d'une augmentation des charges ou d'une modification du taux de TVA.
Les frais de port et/ou d'emballage sont affichés avant la validation de la commande. Le montant de ces frais est fonction de la zone de destination et de la rapidité d'acheminement souhaitée. Le prix apparait clairement avant la validation de la commande. En cas de doute, nous contacter sur commande@maldedos.solutions. Le prix ne comprend en aucun cas les éventuels frais de douanes ni les taxes locales susceptibles d’être appliquées au produit lors de l’acheminement vers l’adresse de destination indiquée à la commande.
DISPONIBILITÉ ET OFFRE DES ARTICLES
Par principe, l'ensemble des produits et services sont disponibles sans délai, sauf mention contraire sur le site www.maldedos.solutions . Cependant, malgré nos meilleurs efforts, les offres de produits et services ne sont valables que dans la limite des stocks effectivement disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit ou service après validation de la commande, www.maldedos.solutions informera le client au plus vite et lui indiquera un éventuel délai d'attente. Alors, dans la mesure où l’indisponibilité durerait plus de 7 jours ouvrés au-delà de la date prévue de livraison, le client pourra soit attendre la livraison du produit ou service commandé, soit demander un produit ou service de remplacement offrant des caractéristiques identiques selon des conditions qui lui seront précisées par www.maldedos.solutions, soit demander l'annulation de sa commande et le remboursement des sommes encaissées par www.maldedos.solutions
COMMANDE
La commande n'est valable qu'à la condition de comporter tous les renseignements corrects et lisibles nécessaires à son traitement notamment la désignation des articles et l'adresse de livraison.
www.maldedos.solutions n'est pas responsable des erreurs commises par le client lors de la saisie de la commande. En particulier, en cas d’hésitation du client sur la taille adaptée à sa mesure, le client est invité à contacter le service client avant l’expédition de sa commande. Le contrat de vente se forme seulement si la commande valable est enregistrée par www.maldedos.solutions. La commande est enregistrée après réception et validée sous engagement d’un paiement complet par le client de sa commande.
www.maldedos.solutions se réserve la possibilité de ne pas enregistrer une commande, notamment en cas de difficultés exceptionnelles d'approvisionnement ou lorsqu'une commande antérieure du client comporte un litige ou un retard de paiement. Chaque commande vaut acceptation des prix, des descriptions des produits et services présentés et des conditions générales de vente.
Données personnelles
Les données à caractères personnel sont utilisées par ORTHOMEDICA et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.
Le responsable de traitement des données est ORTHOMEDICA, au sens de la loi Informatique et libertés et du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.maldedos.solutions disposent du droit de mettre à jour ou de supprimer les données qui les concernent en :
- Supprimant leur compte
- Demandant une mise à jour des informations en contactant la société ORTHOMEDICA
- Demandant la suppression de leurs données à caractère personnel.
ORTHOMEDICA doit apporter une réponse dans un délai de 28 jours maximum après la demande. En cas de refus de faire droit à la demande du client celui-ci doit être motivé et le client peut faire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.
PAIEMENT
Par principe, le paiement comptant est effectué à la commande en euros (€) ou en devises (US$, CAD $, GBP £) par carte bancaire (Visa, Mastercard ou American Express) ou par Paypal. Lorsque le paiement n’est pas immédiat, pour les particuliers, il est effectué par virement bancaire ou par chèque et pour les entreprises, il est effectué par lettre de crédit révocable à 30 jours ou par virement bancaire ou par chèque. Dans tous les cas, les produits et services demeurent l'entière propriété de www.maldedos.solutions jusqu'au complet encaissement du prix.
LIVRAISON
Lors de sa commande, le client doit renseigner l’adresse de livraison complète ainsi que le service d'expédition choisi parmi ceux proposés sur www.maldedos.solutions en fonction de l’adresse de livraison renseignée.
www.maldedos.solutions s'engage à faire livrer le produit ou services dans les meilleurs délais c'est-à-dire dans la plupart des cas entre 24h et 5 jours, et au plus tard dans les 30 jours suivants l'enregistrement de la commande. L’expédition intervient, hors circonstances exceptionnelles, au plus tard le jour ouvré suivant la réception de l’intégralité du prix par www.maldedos.solutions.
www.maldedos.solutions n’étant en aucun cas le transporteur, il ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du transport et en particulier des éventuels retards de livraison liés au transport.
RÉTRACTATION - REMBOURSEMENT
A réception du produit ou service, le client doit vérifier la conformité de la livraison en rapport à sa commande. Si le client n'est pas satisfait du produit ou service qu'il a reçu, il dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la réception pour le retourner à ORTHOMEDICA et obtenir soit l'échange du produit ou service, soit son remboursement.
La demande d'échange ou de remboursement doit accompagner le produit retourné et ne sera traitée qu'après réception par ORTHOMEDICA du produit dans son état d'origine, complet, sans traces d'utilisation intensive, sans poil ou peluche dans les systèmes d'accroche, et dans son emballage produit d'origine.
Lorsqu'un client souhaite retourner, dans les 30 jours suivant la réception de sa commande, un article qu'il a payé et en demande le remboursement par www.maldedos.solutions, les modalités suivantes seront applicables :
-Si le client bénéficie d’une prise en charge par la Sécurité Sociale et/ou les Mutuelles au moment de sa commande pour le produit acheté : Le client s’engage à ne pas envoyer les papiers correspondants à la procédure de prise en charge par les organismes sociaux tant qu’il n’est pas sûr de garder les produits, aux organismes de prise en charge.
oLorsqu’il décide de garder le produit définitivement, il peut alors enclencher le processus de prise en charge par la Sécurité Sociale et/ou les Mutuelles, et renonce de fait à son droit à remboursement dans les 30 jours suivant la réception de sa commande auprès ORTHOMEDICA.
oS’il décide de ne pas garder le produit, il peut alors enclencher le processus remboursement auprès de ORTHOMEDICA. A cette fin, dans les 30 jours qui suivent la date de réception du produit, après contact préalable avec notre service après-vente joignable à l’adresse suivante : sav@maldedos.solutions, le client informe www.maldedos.solutions de sa volonté d’être remboursé. La demande de remboursement doit accompagner le produit retourné, ainsi que la feuille de soin et la vignette de Sécurité Sociale, et ne sera traitée qu'après réception par ORTHOMEDICA de l'article dans son état d'origine, complet, sans traces d'utilisation intensive, sans poil ou peluche dans les systèmes d'accroche, et dans son emballage produit d'origine. En tout état de cause, en cas de demande de remboursement, le remboursement ne pourra intervenir qu’après retour à ORTHOMEDICA, à l’adresse du siège social, de l’ensemble des éléments demandés. Il est stipulé et accepté par le client que les frais de retour resteront à la charge du client.
-Si le client ne bénéficie pas d’une prise en charge par la Sécurité Sociale et/ou les Mutuelles pour le produit acheté :
oDans les 30 jours qui suivent la date de réception du produit, après contact préalable avec notre service après-vente joignable à l’adresse suivante : sav@maldedos.solutions, le client informe www.maldedos.solutions de sa volonté d’être remboursé.
oLa demande de remboursement doit accompagner le produit retourné et ne sera traitée qu'après réception par ORTHOMEDICA de l'article dans son état d'origine, complet, sans traces d'utilisation intensive, sans poil ou peluche dans les systèmes d'accroche, et dans son emballage produit d'origine. En tout état de cause, en cas de demande de remboursement, le remboursement ne pourra intervenir qu’après retour à ORTHOMEDICA, à l’adresse du siège social, de l’ensemble des éléments demandés. Il est stipulé et accepté par le client que les frais de retour resteront à la charge du client.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint, ou de tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, et notamment par courrier postal adressé à ORTHOMEDICA aux coordonnées postales de la société.
En cas de rétractation, merci de renseigner en nous renvoyer le formulaire ci-dessous :
À l'attention de la SARL ORTHOMEDICA, 7 rue de Cluj 21 000 Dijon (France), fax 0380688535 et email : sav@maldedos.solutions
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Modifier aussi le formulaire en ligne
GARANTIE DES PRODUITS
il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien neuf. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Cette garantie débute le jour de l’expédition du produit par le site www.maldedos.solutions. Pendant cette période, le remplacement d’un produit défectueux est entièrement gratuit. A noter : si le produit a été endommagé par l’utilisateur, la réparation est aux frais de l’utilisateur.
ÉCHANGE
Produit à échanger du fait de la responsabilité de www.maldedos.solutions : dans le cas où www.maldedos.solutions a envoyé un produit inadéquat par rapport à la commande, les frais d'envoi et de retour éventuels de l’échange sont à la charge de www.maldedos.solutions.
Produit à échanger du fait de la responsabilité du client : dans le cas où le client a commandé un produit inadéquat par rapport à la situation, et souhaite commander un produit alternatif, les frais d'envoi et de retour éventuels de l’échange sont à la charge du Client.
RESPONSABILITÉ - RÉCLAMATIONS
Dans ses relations avec le client, www.maldedos.solutions n'a que des obligations de moyen. La responsabilité de www.maldedos.solutions n'est pas engagée en cas d'inexécution du fait d'une rupture de stock ou de l'indisponibilité du produit commandé, de la force majeure ou de tout événement échappant à la volonté de www.maldedos.solutions tels que notamment grève totale ou partielle des services postaux, des moyens de transport et/ou de communication. La responsabilité de www.maldedos.solutions n'est pas engagée pour tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.
Toute réclamation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de ORTHOMEDICA.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site internet www.maldedos.solutions, en ce compris de façon non limitative les textes, logos, vidéos, photos y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société ORTHOMEDICA ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter notamment le site internet.
La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins sont expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de www.maldedos.solutions.
MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
www.maldedos.solutions se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente modifiées s'appliqueront aux commandes passées après la diffusion au public des nouvelles conditions, notamment sur le site internet www.maldedos.solutions. Avant de passer commande, le client est invité à consulter le site internet www.maldedos.solutions pour s'assurer des conditions de vente en vigueur.
DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation relative aux présentes conditions et / ou leur application sera, faute d'accord amiable préalable recherché à travers une procédure obligatoire de médiation, soumise au choix du consommateur, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Médiation – Litiges
Pour toutes réclamation, il est possible de contacter la société ORTHOMEDICA à l’adresse postale, par mail ou par téléphone, aux coordonnées affichées sur le site et au début du présent document.
Le client peut recourir à une médiation conventionnelle en cas de contestation. Le médiateur désigné est http://mediation-vente-directe.fr/.
Tous les litiges conclues, conclus en application des présentes conditions générales de vente et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.